Mis à jour le . Relu par un professionnel de la copropriété, juriste de formation : notre méthode.
La réponse courte
La convocation doit vous parvenir au moins 21 jours avant l'assemblée, sauf urgence. Elle contient l'ordre du jour, le formulaire de vote par correspondance et les documents nécessaires aux votes. Vous pouvez donner pouvoir à la personne de votre choix, sauf au syndic et à ses proches, ou voter par correspondance au plus tard 3 jours francs avant.
Quel est le délai de convocation ?
La convocation doit parvenir à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant l'assemblée, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long (article 9 du décret du 17 mars 1967). Pour une lettre recommandée, le délai part du lendemain de sa première présentation ; d'autres points de départ s'appliquent pour un envoi électronique ou une remise en main propre. En cas d'urgence, par exemple pour la conservation de l'immeuble, il peut être plus court (Service-public.fr).
La convocation est en principe envoyée par voie électronique (lettre recommandée électronique ou procédé sécurisé). Vous pouvez demander à tout moment à la recevoir par courrier recommandé. Selon Service-public.fr, un délai non respecté, même d'un jour, peut entraîner la nullité de l'assemblée, mais seulement si un copropriétaire saisit le tribunal, avec un avocat.
Qui peut demander une assemblée ?
- Le syndic convoque au moins une fois par an.
- Le conseil syndical, ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, peuvent exiger qu'il convoque (sauf seuil plus bas dans le règlement).
- Le président du conseil syndical convoque lui-même si le syndic, mis en demeure par lettre recommandée, ne répond pas pendant au moins 8 jours.
- Un copropriétaire seul peut demander au syndic, par lettre recommandée, de convoquer une assemblée sur des questions relatives à ses droits ou obligations.
Quels documents sont joints à la convocation ?
La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour, avec une question par point. Elle joint le formulaire de vote par correspondance et précise comment consulter les justificatifs de charges. Doivent aussi être notifiés, selon la question à voter (article 11 du décret de 1967) :
- l'état financier et le compte de gestion, si l'assemblée approuve les comptes ;
- le projet de budget prévisionnel, si elle le vote ;
- les conditions essentielles des contrats, devis ou marchés proposés ;
- le ou les projets de contrat de syndic, si elle désigne le syndic ;
- les projets de résolution, notamment pour les travaux et les décisions des articles 24, 25 et 26 ;
- pour information : l'état des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération, le compte rendu du conseil syndical, le projet d'état individuel de répartition des comptes.
Selon l'INC, l'absence d'un document nécessaire à la validité d'une décision peut fragiliser cette décision. Notez ce qui manque et demandez-le par écrit au syndic avant l'assemblée.
Comment ajouter une question à l'ordre du jour ?
Tout copropriétaire, comme le conseil syndical, peut demander l'inscription d'une question, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un projet de résolution quand la question doit être votée. La demande doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation : sinon, elle passe à l'assemblée suivante. Le syndic ne juge pas l'opportunité de la question : il l'inscrit (Service-public.fr). Partez du modèle de lettre pour l'ordre du jour.
Donner pouvoir : à qui, et combien ?
Vous pouvez vous faire représenter par toute personne, copropriétaire ou non, par un pouvoir écrit et signé. D'après Service-public.fr :
- un mandataire ne peut en principe recevoir plus de 3 délégations de vote. Il peut en recevoir davantage si ses voix et celles de ses mandants ne dépassent pas 10 % des voix du syndicat ;
- ne peuvent pas recevoir de pouvoir : le syndic, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ses ascendants et descendants, ses préposés et leurs proches ;
- un pouvoir sans nom est remis en début de séance au président du conseil syndical, ou à un membre, qui désigne le mandataire.
Vous pouvez donner des consignes de vote. Si vous venez finalement à l'assemblée, le pouvoir n'est pas utilisé.
Voter par correspondance ou en visioconférence
Par correspondance. Remplissez le formulaire joint à la convocation : pour, contre ou abstention, question par question. Le syndic doit le recevoir au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée. Les jours francs sont des jours entiers, sans compter le jour de l'envoi ni celui de l'échéance. Envoyez-le tôt. Voir le vote par correspondance.
En visioconférence. Elle n'est possible que si l'assemblée a déjà décidé, à la majorité simple, des moyens techniques. Vous devez alors prévenir le syndic au plus tard 3 jours francs avant la réunion.
Un modèle de pouvoir à recopier
POUVOIR Je soussigné(e) [prénom, nom], demeurant [adresse], copropriétaire du ou des lots n° [numéros] de l'immeuble situé [adresse de l'immeuble], donne pouvoir à [prénom, nom], demeurant [adresse], de me représenter à l'assemblée générale des copropriétaires du [date], à [heure], à [lieu], de prendre part aux délibérations et de voter en mon nom sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Consignes de vote (facultatif) : – résolution n° … : pour / contre / abstention – résolution n° … : pour / contre / abstention Fait à [ville], le [date] Signature
Ne laissez pas le nom en blanc si vous voulez choisir votre représentant. Ne le confiez jamais au syndic.
Après l'assemblée
Le syndic notifie le procès-verbal dans le mois qui suit, aux copropriétaires opposants et défaillants. Ceux-ci ont alors 2 mois pour contester une décision en justice, avec un avocat (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Tout copropriétaire peut demander une copie ou un extrait du procès-verbal. Pour vérifier les résultats, voir les majorités en assemblée.
Décryptage Copro n'écrit pas au syndic à votre place et ne dit pas qui a raison. Pour une question de droit ou un litige :
- l'ADIL de votre département répond gratuitement aux questions de logement et de copropriété ;
- le conciliateur de justice aide gratuitement à trouver un accord ;
- un avocat est nécessaire pour savoir si une action en justice a des chances d'aboutir.
Questions fréquentes
La convocation est arrivée 18 jours avant l'assemblée. Est-ce valable ?
Le délai minimum est de 21 jours, sauf urgence. Selon Service-public.fr, un délai non respecté peut entraîner la nullité, mais seulement sur décision du tribunal saisi par un copropriétaire, avec un avocat. Pour votre cas, consultez un avocat.
Puis-je donner mon pouvoir au syndic ?
Non. Le syndic, ses proches et ses préposés ne peuvent pas recevoir de pouvoir. Vous pouvez seulement lui envoyer le pouvoir pour qu'il le remette au conseil syndical en début de séance.
Jusqu'à quand puis-je envoyer mon vote par correspondance ?
Le syndic doit recevoir le formulaire au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée. Envoyez-le dès que possible.
Puis-je ajouter une question après avoir reçu la convocation ?
Elle sera inscrite à l'assemblée suivante. La demande doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation.
À lire aussi
- Approbation des comptes en AG : ce que vous approuvez vraiment
- Ce que le conseil syndical peut exiger du syndic
- Contester ses charges de copropriété : vérifier avant de contester
Sources
- Service-public.fr, convocation à l'assemblée générale de copropriété (vérifié le 18 février 2026)
- Service-public.fr, déroulement de l'assemblée générale : pouvoirs, vote par correspondance, visioconférence (vérifié le 16 mars 2026)
- Service-public.fr, procès-verbal de l'assemblée générale (vérifié le 18 février 2026)
- INC, les documents notifiés avec l'ordre du jour de l'assemblée (mis à jour le 11 août 2020)
- ANIL, trouver son ADIL (conseil gratuit)
Information générale à jour en octobre 2026, rédigée et relue par un professionnel de la copropriété, juriste de formation. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'ADIL de votre département sur une situation particulière.