Les étapes prévues par la loi
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, les provisions du budget non encore échues deviennent exigibles, ainsi que les sommes restant dues des exercices précédents. Le syndic peut alors saisir le président du tribunal judiciaire, selon une procédure accélérée.
La mise en demeure doit être précise : montant exact, nature des sommes, distinction entre provisions de l'année et arriérés. Une erreur peut faire rejeter la demande.
Ce que le conseil syndical peut vérifier
- La liste des copropriétaires débiteurs et l'ancienneté de chaque dette
- Les dates des relances et des mises en demeure
- Les procédures engagées, et leur coût pour la copropriété
Ces informations ne remplacent pas l'avis d'un avocat sur un dossier précis.
Faire le point sur les impayés
Pour aller plus loin
- Recevoir chaque mois l'actualité : la lettre de la copropriété
- Glossaire de la copropriété
- Modèles de lettres au syndic
- Calculer sa part des charges
- Calculer le fonds de travaux
Sources
Article d'information générale, écrit et relu par un professionnel de la copropriété, juriste de formation, qui en assume la responsabilité éditoriale. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation particulière.